Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné le dirigeant en comblement de l'insuffisance d'actif de la société débitrice. Après avoir ordonné la comparution personnelle de ce dernier pour être entendu, le tribunal l'a condamné à payer une certaine somme.
La cour d'appel de Toulouse a déclaré recevable la demande du liquidateur formée contre le dirigeant.
Après avoir constaté que la convocation adressée à ce dernier en exécution du jugement ayant ordonné sa comparution personnelle commençait par la phrase "Vous voudrez bien être présent à cette audience", les juges ont retenu que le rappel au bas du courrier, en petits caractères, de l'article 853 du code de procédure civile relatif aux conditions d'assistance ou de représentation en justice, n'était pas de nature à laisser croire au destinataire qu'il est dispensé de se présenter.
La Cour de cassation casse cette décision dans un arrêt du 14 juin 2017.
Elle considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la convocation litigieuse ne comportait pas la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats, la cour d'appel a violé de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2017 (pourvoi n° 16-13.737 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00897) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 853 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 651-2 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 14, 8 septembre, § 218, p. 7, "La convocation du dirigeant doit être claire et non équivoque" - www.lexisnexis.fr
