Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation, M. et Mme X. ont demandé l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat de leur part, un acte de désistement visant une banque.
Devant la cour d’appel de Grenoble, la banque soutient que la requête est irrecevable au motif que M. et Mme X. ont été mis en liquidation judiciaire, que cette procédure est toujours en cours, et que l'action en désaveu, dirigée contre le seul désistement, ne relève pas des pouvoirs propres des requérants et devait être présentée par le liquidateur.
Par un arrêt du 11 juillet 2017, la Cour de cassation accorde l’autorisation d’agir en désaveu.
La Haute juridiction judiciaire estime que la requête est recevable, un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
De même, il peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend avoir été victime de la violation des mêmes règles.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2017 (pourvoi n° 13-22.385 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01185), M. et Mme X. c/ société BNP Paribas - autorisation d’agir en désaveu - cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 15, 22 septembre, § 238, p. 8, “Le dessaisissement du débiteur ne l’empêche pas d’agir en désaveu de l’officier ministériel qui, sans mandat, a présenté son désistement” - www.lexisnexis.fr
