La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.
La société A. a pratiqué, le 2 septembre 2014, une saisie-attribution au préjudice de la société B., sur le fondement d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 qu'elle avait fait signifier le 11 août 2014 en même temps qu'un commandement à fin de saisie vente. La société B. a assigné la société A. pour obtenir la mainlevée de cette saisie.
La cour d'appel de Riom constate que seulement vingt-trois jours, samedis et dimanches compris, séparent la signification du jugement et le commandement aux fins de saisie vente délivré le 11 août 2014 et la saisie-attribution pratiquée le 2 septembre 2014.
Les juges du fond constatent que cette période estivale est marquée par un ralentissement du fonctionnement des entreprises avec du personnel réduit.
De plus, il n’existait aucune raison de craindre au manquement du recouvrement spontané de la créance par la société B.
La saisie sur les comptes bancaires de la société B. doit être considérée comme excessive et inadaptée. La cour d'appel ordonne alors la mainlevée de cette saisie.
La Cour de cassation, en date du 22 juin 2017, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, estimant qu'elle a violé les articles L. 121-2, L. 111-7 et R. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir le caractère abusif ou inutile de la saisie en cause.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 juin 2017 (pourvoi n° 16-16.897 - ECLI:FR : CCASS:2017:C200977), société Enduit plus 63 c/ société Alpha service - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Riom, 7 mars 2016 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 121-2 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-7 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, article R. 221-4 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Voies d’exécution, 25 août 2017, “La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale n’est pas nécessairement abusive” - Cliquer ici
