M. et Mme X. ont relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui les a condamnés solidairement à payer à la Société guadeloupéenne de financement (Soguafi) une certaine somme au titre d'une créance relative au financement d'un tracto-pelle.
Pour réformer ce jugement et débouter la Soguafi de ses demandes, la cour d'appel de Basse-Terre a énoncé que les pièces communiquées en cause d'appel à l'appui de la créance concernaient la location à M. X. d'un camion et ne justifiaient pas la créance ayant donné lieu au jugement dont appel.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 10 mars 2011, la Haute juridiction judiciaire considère "qu'en statuant ainsi, sans avoir invité la Soguafi à s'expliquer sur l'erreur affectant la communication et la production de ses pièces en cause d'appel, alors que le tribunal, devant lequel M. X. avait comparu, avait constaté que les pièces justifiant la demande avaient été régulièrement versées aux débats", la cour d'appel a violé les articles 16 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.
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- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 mars 2011 (pourvoi n° 10-13.796) - cassation de cour d'appel de Basse-Terre, 12 octobre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 16 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 954 - Cliquer ici
