Tutelle : appel non soutenu du fait de l'absence du requérant

Dans une procédure orale, en cas d'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, le juge doit considérer que le recours n'est pas soutenu.

Le juge des tutelles a placé Mme X. sous la tutelle du gérant de tutelle d'un hôpital. Les enfants de celle-ci ont formé un recours à l'encontre de cette décision.

Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Troyes a confirmé le jugement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des enfants, le 23 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "le tribunal de grande instance, saisi d'un recours contre la décision ayant ouvert la tutelle de [Mme X.], statuant en tant que juge d'appel dans une procédure orale, a exactement déduit de l'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, que le recours n'était pas soutenu".

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.935) - rejet du pourvoi contre tribunal de grande instance de Troyes, 10 décembre 2009 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2011, n° 5, mai, jurisprudence, p. 268-269, note de Thierry Verheyde, “En matière de tutelle, si l'appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas, son appel est considéré comme non soutenu” - www.dalloz.fr

Mots-clés

10-11935 - Procédure civile - Procédure orale - Convocation régulière - Absence du requérant - Appel non soutenu - Recours non soutenu - Etat des personnes - Majeur protégé - Tutelle (...)