Dans deux arrêts du 1er juin 2011, la Cour de cassation rappelle les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, c'est la loi étrangère qui s'applique pour apprécier le consentement de l'époux de nationalité étrangère.
Ainsi, la Haute juridiction judiciaire casse les deux des cours d'appel de Dijon (pourvoi n° 09-71.992) et de Douai (pourvoi n° 10-16.482) qui ont rejeté les demandes en annulation de mariage pour défaut de volonté matrimoniale de l’épouse étrangère (la première algérienne, la seconde togolaise), en se fondant sur l'application de la loi française.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2011 (pourvoi n° 09-71.992) - cassation de cour d’appel de Dijon, 11 décembre 2008 (renvoi devant la cour d’appel de Besançon) - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2011 (pourvoi n° 10-16.482) - cassation de cour d’appel de Douai, 25 mai 2009 (renvoi devant la cour d’appel d’Amiens) - Cliquer ici
