La société N. a saisi le tribunal d'instance, par voie d'assignation, d'une demande d'annulation de la désignation, le 23 mars 2010, par l'union locale des syndicats CGT de Nice, de Mme X. en qualité de déléguée syndical.
Le tribunal d'instance de Nice, dans un jugement du 30 juillet 2010, a retenu que la saisine du tribunal était irrégulière et la contestation irrecevable car faite hors délais.
Soutenant que si le code du travail dispose que, s'agissant des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe, il n'interdit pas de procéder par voie d'assignation, la société se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 5 avril 2011, elle retient "qu'ayant relevé qu'il avait été saisi par acte d'huissier de justice au lieu de l'être par déclaration au greffe, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal a exactement décidé, par ces seuls motifs, que l'action engagée par la société était irrecevable".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2011 (pourvoi n° 10-22.876), Nikaiaidis II hypermarché E. Leclerc c/ Union locale des syndicats CGT de Nice - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Nice, 30 juillet 2010 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 2143-5 - Cliquer ici
