La société B. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de son fonds de commerce à Mme X. en rejetant l'offre concurrente de M. Y. Celui-ci a alors formé un recours devant le tribunal puis interjeté appel-nullité du jugement ayant statué sur ce recours.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 mars 2010, a déclaré irrecevable cet appel, au motif que M. Y. n'a aucune prétention à soutenir, au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, et qu'au surplus, il n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant la vente du fonds de commerce, au profit de l'auteur d'une offre concurrente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y. Dans un arrêt du 31 mai 2011, elle retient que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, il n'a pas la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2011 (pourvoi n° 10-17.774) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 9 mars 2010 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 4 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 31 - Cliquer ici
