Mme X. a recherché la responsabilité de M. Y., chirurgien-dentiste, prétendant qu'à l'occasion de soins prodigués en 1991, il l'avait privée, par sa faute, d'un diagnostic précoce du cancer intramandibulaire dont elle était atteinte. Un jugement désormais irrévocable l'a déboutée de sa demande. Mme X. a à nouveau recherché la responsabilité de M. Y., invoquant des fautes commises en 1984.
La cour d’appel de Besançon a débouté Mme X. de sa demande dans un arrêt du 22 avril 2010. Mme X. forme un pourvoi. Elle fait valoir notamment qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte, postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande. Constitue un fait nouveau de nature à faire échec à la mise en jeu de l'autorité de la chose jugée, le dépôt d'un rapport d'expertise qui révèle une faute initiale du médecin, antérieure à celle ayant justifié une première action et dont l'existence était inconnue de la partie demanderesse avant sa révélation par le rapport.
Par un arrêt rendu le 23 juin 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère "qu'ayant constaté que Mme X. demandait à M. Y. réparation du même dommage que celui dont la réparation constituait l'objet du litige irrévocablement tranché par le jugement précité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en se prévalant d'un rapport d'expertise amiable qu'elle avait sollicité postérieurement à ce jugement pour imputer ce dommage à une faute que M. Y. aurait commise antérieurement à l'introduction de la précédente instance, Mme X. alléguait un moyen nouveau qui se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée audit jugement".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2011 (pourvoi n° 10-20.110) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 22 avril 2010 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités (...)
