M. X., mis en examen et placé en détention par un juge d'instruction qui a fait fermer son fonds de commerce, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 18 avril 2002.
M. X., a, par une assignation du 22 novembre 2006, recherché la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'inaction du juge d'instruction et de la durée déraisonnable de la procédure.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déclarant sa demande irrecevable comme prescrite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a énoncé à bon droit, s'agissant d'une créance de dommage, que la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, et qu'elle a exactement décidé que, l'ordonnance de non lieu ayant été prononcée le 18 avril 2002, M. X. aurait dû assigner l'Etat français avant le 31 décembre 2005.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2011 (pourvoi n° 09-16.003) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2009 - Cliquer ici
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics - Cliquer ici
