Un tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.

La société A. a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains d'une SELARL, administrateur judiciaire, dont un des membres avait été désigné par le président d'un tribunal mixte de commerce, mandataire ad hoc de la société H. et séquestre du prix de vente de certains des biens de celle-ci.Sur l'interpellation de l'huissier de justice, la SELARL avait répondu qu'elle détenait des sommes pour la société dont elle préciserait le montant sous 48 heures. Ce montant n'a pas été indiqué à l'huissier de justice. La société A. ayant ultérieurement fait pratiquer une (...)