Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation considère qu'il "résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnelle, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige."
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2011 (pourvoi n° 11-81.826) - irrecevabilité du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 15 février 2011 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, article 23-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 26 juillet 2011, “La QPC reste indissociable du litiges” - Cliquer ici
