Près d'un million de petites entreprises éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont inutilement passés au compte de pertes et profits car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées indique la Commission européenne dans un communiqué du 25 juillet 2011.
Aussi, la Commission européenne propose la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement des créances transfrontalières, tant pour les citoyens que pour les entreprises.
La nouvelle ordonnance européenne permettra aux créanciers de protéger des montants détenus sur des comptes bancaires dans des conditions identiques dans l'ensemble des États membres de l'Union.
La Commission se contente d'ajouter une procédure européenne à laquelle les créanciers pourront choisir de recourir pour recouvrer des créances dans d'autres pays de l'Union. Il s'agit d'une procédure à caractère provisoire. Pour récupérer effectivement l'argent, le créancier devra obtenir une décision de justice définitive sur l'affaire qui le concerne, en se conformant au droit national ou en recourant à l'une des procédures européennes simplifiées, telles que la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Elle sera de nature conservatoire, ce qui signifie qu'elle n'aura pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l'argent qui y est détenu puisse être versé au créancier. Elle ne sera applicable qu'aux affaires revêtant une dimension transfrontière.
Enfin, l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire.
La proposition de règlement créant l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera transmise au Parlement européen et au Conseil de l'UE, en vue de son adoption selon la procédure législative ordinaire et à (...)
