La Commission européenne veut créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement des créances transfrontières.
Près d'un million de petites entreprises éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont inutilement passés au compte de pertes et profits car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées indique la Commission européenne dans un communiqué du 25 juillet 2011. Aussi, la Commission européenne propose la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement des créances transfrontalières, tant pour les citoyens que pour les entreprises. La nouvelle (...)
