Un premier décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 a pour objet l'encadrement de la procédure applicable devant le Défenseur des droits.
Ce texte concerne le grand public, les associations, les administrations, les avocats, les greffes et les magistrats des juridictions administratives et judiciaires.
Le décret définit les modalités de saisine du Défenseur des droits, nouvelle autorité constitutionnelle, dotée des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants.
Il précise également les règles applicables aux vérifications sur place opérées par le Défenseur des droits dans des locaux publics comme privés. Le décret fixe notamment les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.
Le décret comporte également une disposition conciliant les pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours en imposant au Défenseur des droits de solliciter l'accord écrit des autorités judiciaires lorsqu'il intervient dans une affaire en cours.
En outre, le décret fixe les règles applicables aux recommandations et injonctions adressées par le Défenseur des droits ainsi que celles relatives à l'établissement et à la publication du rapport spécial.
Un second décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 détermine l'organisation générale et administrative du Défenseur des droits et fixe les règles financières et comptables de cette même autorité.
Il concerne les agents placés sous l'autorité du Défenseur des droits et administrations.
Ce décret précise l'organisation générale du Défenseur des droits. Ce dernier nommera, outre les agents de ses services, le directeur général des services et le secrétaire général dont le rôle et les missions sont également précisés par le présent décret.
Le Défenseur des droits n'est pas une autorité collégiale. Il est néanmoins assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses (...)
