Ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2011, deux décrets relatifs au Défenseur des droits.

Un premier décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 a pour objet l'encadrement de la procédure applicable devant le Défenseur des droits.Ce texte concerne le grand public, les associations, les administrations, les avocats, les greffes et les magistrats des juridictions administratives et judiciaires.Le décret définit les modalités de saisine du Défenseur des droits, nouvelle autorité constitutionnelle, dotée des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants.Il précise également les règles applicables aux (...)