La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.

L'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée L. a décidé la dissolution anticipée de cette dernière et a nommé un liquidateur amiable. Dans le cadre d'un différend avec des associés ayant pris fin par un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2002, le liquidateur amiable a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains d'une société civile professionnelle de notaires. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er avril 2010, a infirmé le jugement et dit la saisie-attribution nulle et de nul effet, au motif que l'article L. 237-21 du code de commerce ne s'applique qu'à défaut de stipulations statutaires ou conventionnelles expresses. En l'espèce, le (...)