Médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris

Entrée en vigueur de la procédure de double convocation en matière de médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.

Dans un communiqué de presse du 16 septembre 2011, l'Ordre des avocats de Paris a signalé l’entrée en vigueur de la procédure dite de "double convocation" en matière de médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.

L'Ordre précise que, dans les dossiers reçus au greffe de la cour, après une sélection opérée par la cellule de médiation en fonction de certains critères, les parties, assistées de leurs conseils, seront invitées avant l’audience de fond à se présenter à une permanence d’information générale sur la médiation tenue par un médiateur.

L'Ordre ajoute qu'au cours de cette permanence les parties, dûment informées, auront la possibilité de s’engager dans un processus de médiation avec la désignation d’un médiateur qui aura pour mission de leur permettre de trouver par elles-mêmes une solution au litige qui les oppose.

Enfin, l'Ordre indique que lors de ce processus de rapprochement, les parties sont encouragées dans la voie d’une solution négociée mettant fin à leur conflit, cela plusieurs mois avant que leur affaire ne soit évoquée à l’audience de fond pour laquelle elles ont déjà été convoquées par les services du greffe dès la réception de leur dossier.

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Références

- Communiqué de presse de l'Ordre des avocats de Paris du 16 septembre 2011 - “Flash Info Médiation” - Cliquer ici

Sources

Ordre des avocats de Paris, 16 septembre 2011 - www.avocatparis.org

Mots-clés

Procédure civile - Médiation - Médiateur - Procédure de double convocation - Chambre sociale de la cour d’appel de Paris - Droit social - Droit du travail (...)