Lors d'un litige relatif à la responsabilité d'un notaire pour manquement à ses obligations professionnelles en commettant une erreur sur le régime fiscal des biens immobiliers lors de l’établissement de l’acte authentique d'une vente, ce notaire a demandé que soient posées au Conseil constitutionnel les questions suivantes :
- la règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d’indemniser une personne d’une sanction pécuniaire ayant la nature d’une peine est-elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait ?
- subsidiairement, le principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 du de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose-t-il que la personne ayant fait l’objet d’une sanction pécuniaire ayant le caractère d’une peine en supporte seule la charge finale ?
Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que s’il a été décidé que “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte, tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre de juridiction.
La Haute juridiction judiciaire constate que la première question prioritaire de constitutionnalité proposée par le notaire, qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de modifier, ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une (...)
