A la demande de M. X., une société a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation. La société ayant interjeté appel, M. X. a sollicité la résolution du contrat.
Pour déclarer cette demande recevable, la cour d'appel de Nîmes a retenu que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituaient sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 8 septembre 2011 : la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tendant pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 septembre 2011 (pourvoi n° 09-13.086), M. X. c/ société Irrifore - cassation de cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 565 - Cliquer ici
