CJUE, TUE et TFPUE : dépôt et signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

Ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 1er octobre 2011 trois décisions relatives au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) et le Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne (TFPUE).

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Références

- Décision 2011/C 289/06 de la Cour de justice du 13 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia - Cliquer ici

- Décision 2011/C 289/07 du Tribunal du 14 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia - Cliquer ici

- Décision 2011/C 289/08 du Tribunal de la fonction publique n° 3/2011 prise lors de la réunion plénière du 20 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, C 289, 1er octobre - eur-lex.europa.eu

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Application e-Curia - Dépôt - Signification - Acte de procédure - Procédure civile - Procédure administrative - Droit public - Fonction publique (...)