L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe. Constatant que "la première phase consacrée à l’adaptation du droit à la technique semble se terminer; de sorte qu’une généralisation du phénomène de la dématérialisation des procédures ne saurait tarder", l'institut émet des recommandations telles que :
- chaque profession judiciaire doit mettre en œuvre une structure chargée de communiquer sur les projets aboutis comme en construction en lien avec les nouvelles technologies ;
- une instance de réflexion, de conception et de suivi à laquelle participent les autorités de décision de chacune des professions concernées doit être installée pour chacun des projets de dématérialisation mis en œuvre, à chaque niveau géographique pertinent, national, régional, local ;
- les professions d'auxiliaires de justice doivent se concerter entre elles et avec l'Etat pour organiser la complémentarité plus forte qu'implique la substitution d'une procédure dématérialisée à une procédure support papier ;
- l'instauration d'une nouvelle modalité de signification par huissier de justice, par voie électronique, permettra de parachever le processus de dématérialisation de la procédure judiciaire ;
- l’assignation, une fois délivrée, doit pouvoir en dehors des procédures avec représentation obligatoire, être préinscrite directement par l’huissier de justice sur la chaîne informatique des juridictions, le greffier devant conserver son rôle de vérification.
© LegalNews 2017
- chaque profession judiciaire doit mettre en œuvre une structure chargée de communiquer sur les projets aboutis comme en construction en lien avec les nouvelles technologies ;
- une instance de réflexion, de conception et de suivi à laquelle participent les autorités de décision de chacune des professions concernées doit être installée pour chacun des projets de dématérialisation mis en œuvre, à chaque niveau géographique pertinent, national, régional, local ;
- les professions d'auxiliaires de justice doivent se concerter entre elles et avec l'Etat pour organiser la complémentarité plus forte qu'implique la substitution d'une procédure dématérialisée à une procédure support papier ;
- l'instauration d'une nouvelle modalité de signification par huissier de justice, par voie électronique, permettra de parachever le processus de dématérialisation de la procédure judiciaire ;
- l’assignation, une fois délivrée, doit pouvoir en dehors des procédures avec représentation obligatoire, être préinscrite directement par l’huissier de justice sur la chaîne informatique des juridictions, le greffier devant conserver son rôle de vérification.
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Références
- Communiqué de presse de l'IEPJ du 20 septembre 2011 - “Commission dématérialisation - Mise en ligne du rapport” - Cliquer ici
- Rapport de la Commission Dématérialisation des procédures judiciaires, septembre 2011 - “Dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe : l'équilibre entre professions à l'épreuve de l'évolution culturelle” - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 27 septembre 2011, “Dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe” - Cliquer iciMots-clés
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure pénale - Dématérialisation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
