Suite à une demande émanant du Parlement européen, la Commission européeene présente, chaque année, depuis 1984, un rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union au cours de l'année précédente.
Son 28ème rapport montre que le nombre de procédures d'infractions ouvertes à l'encontre des Etats membres a diminué. La nouvelle méthode de travail EU Pilot a joué un rôle essentiel dans la manière d'aborder les infractions potentielles. Près de la moitié des cas proviennent de plaintes introduites par le public.
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1131 de la Commission européenne du 29 septembre 2011 - “Des outils innovants font progresser l'application du droit de l'UE” - Cliquer ici
- Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - Cliquer ici
