Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. Un jugement du 16 septembre 1998 a prononcé le divorce entre les époux et a condamné le mari à payer à l'épouse la somme d'un million de francs (152.449,01 €) à titre de prestation compensatoire. Dans une instance portant sur la liquidation du régime matrimonial des ex-époux, l'ex-mari a contesté le point de départ des intérêts dus sur le montant de la prestation compensatoire et soutenu que ces intérêts étaient prescrits.
Le 19 janvier 2010, la cour d'appel de Grenoble a considéré que la somme allouée à l'ex-épouse à titre de prestation compensatoire était productive d'intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1998.
Les juges du fond ont retenu que, par application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte, sauf si le juge en décide autrement, intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Ils ont relevé que l'ex-époux avait été condamné à payer à son ex-femme la somme de 152.449,01 € à titre de prestation compensatoire par jugement du 16 septembre 1998 devenu définitif ensuite de son désistement de l'appel qu'il en avait interjeté. Il s'en suivait que l'ex-épouse était fondée à exiger les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 16 septembre 1998.
Ce raisonnement est censuré le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation au visa des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile : le jugement du 16 septembre 1998 ayant dit que le montant de la prestation compensatoire était payable en un seul versement avec intérêts de retard au taux légal deux mois après la signification du jugement, le point de départ des intérêts était reporté jusqu'à l'expiration du délai de deux mois.© LegalNews 2017
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.057) - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 25 (...)
Le 19 janvier 2010, la cour d'appel de Grenoble a considéré que la somme allouée à l'ex-épouse à titre de prestation compensatoire était productive d'intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1998.
Les juges du fond ont retenu que, par application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte, sauf si le juge en décide autrement, intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Ils ont relevé que l'ex-époux avait été condamné à payer à son ex-femme la somme de 152.449,01 € à titre de prestation compensatoire par jugement du 16 septembre 1998 devenu définitif ensuite de son désistement de l'appel qu'il en avait interjeté. Il s'en suivait que l'ex-épouse était fondée à exiger les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 16 septembre 1998.
Ce raisonnement est censuré le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation au visa des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile : le jugement du 16 septembre 1998 ayant dit que le montant de la prestation compensatoire était payable en un seul versement avec intérêts de retard au taux légal deux mois après la signification du jugement, le point de départ des intérêts était reporté jusqu'à l'expiration du délai de deux mois.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 septembre 2011 (pourvoi n° 10-14.826) - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.057) - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 25 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
