Nicolas X. a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, son père disposant d'un large droit de visite et d'hébergement. Les époux Y., oncle et tante, sont intervenus auprès du juge des enfants aux fins de se voir attribuer, comme tiers dignes de confiance, la garde de l'enfant. Suite à un litige concernant son maintien en placement ou sa domiciliation chez les époux Y., Me A., avocat a été désigné par l'enfant dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 23 février 2010, a infirmé la décision ayant désigné Me A. pour représenter Nicolas X. Elle a retenu que, par l'intermédiaire de son administrateur ad hoc, Nicolas exprimait le souhait de rester placé, ce qui correspondait en outre à ses propres déclarations faites devant le juge des enfants, alors que, par l'intermédiaire de l'avocat choisi, qui est par ailleurs celui de son père, il demandait au contraire à aller vivre chez les époux Y. Ces déclarations contradictoires concernant son placement mettaient en lumière qu'il n’était pas en mesure de choisir librement son avocat
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 23 novembre 2011, elle retient que l'existence de pressions familiales sur cet enfant le plaçant au centre de conflits d'intérêts, faisait ressortir son absence de discernement et ne lui laissait pas la possibilité de faire librement choix d'un avocat.
