Dans un arrêt du 9 juin 2011, la Cour de cassation dit irrecevable la requête en récusation d'un magistrat, au visa des articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 343 et 973 du code de procédure civile que la récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
En l'espèce, la requête ayant été déposée au greffe de la Cour de cassation par Mme Y., munie d'un pouvoir spécial donné par sa mère, Mme X. partie à l'affaire, la requête en récusation n'est pas recevable.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juin 2011 (pourvoi n° 11-01.221) - Irrecevabilité de la requête en récusation (arrêt) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 343 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 973 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1027 - Cliquer ici
