Lorsque les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile sont réunies, le juge doit prononcer le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe.
Une avocate inscrite au barreau de Saint-Gaudens a fait assigner une société devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse aux fins de suspension de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement d'un juge de l'exécution dont elle avait interjeté appel, puis, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, en a demandé le renvoi devant le premier président d'une cour d'appel limitrophe en excipant de sa qualité d'auxiliaire de justice exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 septembre 2010, a dit n'y avoir lieu à application de l'article (...)
