Avis de la Cour de cassation sur la procédure avec représentation obligatoire

Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.

Dans un avis du 2 avril 2012, la Cour de cassation a estimé qu'en matière d'obligation de signifier les conclusions à l'intimé, un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.

Sur la qualité pour opposer l'irrecevabilité des conclusions, la Cour de cassation est d'avis que le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions, et qu'en cas d’indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité.

Enfin, sur la portée de l'irrecevabilité, la Cour de cassation a estimé que, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, l’irrecevabilité, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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