Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.
Cette affaire intéresse des poursuites de saisies immobilières engagées par une banque contre sa cliente. Cette dernière avait sollicité le renvoi de l’audience d’orientation en raison d’une demande d’aide juridictionnelle. Après le rejet de sa demande, la débitrice a informé le juge de l’exécution de son recours initié contre ce rejet.
Antérieurement au rejet du recours formé par la débitrice, le juge a rendu un jugement ordonnant la vente forcée du bien et fixant la créance de la banque et la date de l’audience d’adjudication.
Dans sa décision de rejet du 3 mars 2011, la cour d’appel de Versailles avait conclu à l’irrecevabilité de la demande de la débitrice aux motifs que : "les ressources de la demanderesse excédaient le plafond fixé par la loi pour accorder cette aide", de sorte qu’elle pouvait parfaitement se présenter à l’audience assistée d’un avocat de son choix. En conséquence, le juge n'a "pas porté atteinte au droit à un procès équitable".
En revanche, la Cour de cassation ne souscrit pas à cette analyse en considérant dans son arrêt du 16 mai 2012 que : "Mme X. est recevable à contester le rejet de sa demande d'annulation du jugement de première instance, pour violation de son droit à l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, dès lors qu'en matière de saisie immobilière, ne sont déférées à la connaissance de la cour d'appel que les contestations qui auront été présentées, devant le juge de l'exécution, par l'intermédiaire d'un avocat", d’une part, "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au jour où le premier juge avait statué, le recours formé par Mme X. contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle n'avait pas été jugé", les juges du fond ont violé le principe établi selon lequel "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat", d’autre part.
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