Une banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à l'encontre d'une société, sa débitrice, et de M. et Mme X. qui avaient souscrit un engagement de caution solidaire et hypothécaire au profit de la banque.
Cette société ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a été autorisée à reprendre la procédure de saisie immobilière et à faire vendre les biens saisis à la barre du tribunal de grande instance de Paris par une ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société, en date du 30 juillet 2010, qui a fixé la mise à prix et les conditions et formalités de la vente.
Dans un arrêt du 8 février 2011, la cour d'appel de Paris a débouté M. et Mme X. de leurs demandes de caducité de la procédure de saisie immobilière et de nullité de l'ordonnance du 30 juillet 2010.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juin 2012.
Elle rappelle que, "quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur ou par le créancier poursuivant, sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que les actes et formalités antérieurement effectués bénéficient au liquidateur judiciaire comme au créancier poursuivant dispensés de les accomplir, la vente forcée du bien étant, alors, ordonnée par le juge commissaire qui en fixe la mise à prix et les conditions essentielles".
La Haute juridiction judiciaire estime donc que la cour d'appel a à bon droit confirmé l'ordonnance renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit procédé à la vente sur adjudication des biens saisis.
