Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une refonte du règlement "Bruxelles I" afin de faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE.

Le 10 décembre 2012, le Conseil de l'Union européenne a adopté la refonte du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement "Bruxelles I"1), dont l'objectif est de faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE. La refonte du règlement simplifiera considérablement le système instauré par le règlement "Bruxelles I" car il supprimera l'exequatur, c'est-à-dire la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision dans un autre État (...)