Le 10 décembre 2012, le Conseil de l'Union européenne a adopté la refonte du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement "Bruxelles I"1), dont l'objectif est de faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE.
La refonte du règlement simplifiera considérablement le système instauré par le règlement "Bruxelles I" car il supprimera l'exequatur, c'est-à-dire la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision dans un autre État membre.
Ainsi, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire dans l'État membre d'origine, elle le sera également dans les autres États membres, sans déclaration constatant la force exécutoire.
Le règlement issu de la refonte prévoira qu'aucune règle nationale de compétence ne pourra plus être appliquée par les États membres à l'égard des consommateurs et des salariés ayant leur domicile hors de l'UE.
Ces règles de compétence uniformes s'appliqueront aussi vis-à-vis des parties domiciliées en dehors de l'UE dans les cas où les juridictions d'un État membre jouiront d'une compétence exclusive en vertu du règlement issu de la refonte ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties.
L'introduction d'une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante : cette disposition permettra aux juridictions d'un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d'un État tiers a déjà été saisie soit d'une action entre les mêmes parties soit d'une action connexe au moment où la juridiction de l'UE est saisie.
Le règlement issu de la refonte commencera à s'appliquer deux ans après son entrée en (...)
