Opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer

Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée.

Une personne a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à une société. Celle-ci, convoquée à l'audience, a adressé à la juridiction de proximité une lettre, mais n'a pas comparu.

Pour condamner le débiteur au paiement de la même somme que celle qui avait été fixée dans l'ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité de Reims a retenu que dans sa lettre du 12 mai 2010, la société non présente avait confirmé l'intégralité de sa demande.

L'arrêt est censuré le 27 septembre 2012 au visa des articles 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même code : la cour d'appel s'est fondée sur les prétentions écrites de la société qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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