En l’espèce, une SCI a consenti à une société un bail commercial contenant une clause résolutoire.
Un arrêt a fixé un échéancier afin d’apurer la dette dont était redevable la société envers la SCI. Cet échéancier n’ayant pas été respecté par la société, la SCI a tenté de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire en saisissant le juge des référés.
La SCI a demandé le constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail dés lors qu’il était acquis, qu’à défaut de paiement d’une seule échéance aux termes et conditions fixées par ce moratoire, le solde de la créance serait immédiatement exigible et les effets de la clause résolutoire définitivement acquis.
Le juge des référés s’est déclaré incompétent par ordonnance, que la cour d’appel d'Aix-en-Provence a confirmé dans son arrêt rendu le 23 juin 2011.
Elle retient que l’appréciation des conditions de l’exécution par la SCI du dispositif ayant arrêté un échéancier afin d’apurer la dette de la société ne relevait pas de la compétence du juge des référés, mais du juge de l’exécution, par application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
La SCI a alors formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de cassation censure la décision rendue en appel, estimant que "le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée de sorte que le juge des référés avait été valablement saisi en l’absence d’une procédure d’exécution en cours".
La Haute juridiction judiciaire a considéré que si la demande formulée devant le juge des référés supposait bien de se prononcer sur les conditions de l’exécution par la société du dispositif de (...)
