Une société commercialisant des tablettes numériques fabriquées en Asie a confié à un commissionnaire en douanes les formalités d'importation de ceux-ci. L'administration des douanes n'ayant pas répondu à sa demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) sur la position tarifaire applicable, le commissionnaire s'est basé sur les réponses qu'elle avait antérieurement adressées à d'autres importateurs. Il a donc déclaré les produits en exonération de droits.
La société ayant par la suite été placée en redressement judiciaire, l'administration fiscale, se fondant sur le règlement n° 749/2011 du 29 juillet 2011, a décidé que la société devait payer des droits de douane.
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2012, la cour d'appel de Paris relève le commissionnaire, débiteur solidaire des droits, de la forclusion qu'il encourait, estimant que l'impossibilité de déclarer sa créance dans le délai ne résultait pas de son fait. En effet, la créance, née lors des formalités d'importation des tablettes, était égale à zéro jusqu'à la notification de l'administration.
L'Administration s'était fondée sur ledit règlement européen répertoriant les tablettes numériques, qui ne faisaient jusqu'alors l'objet d'aucune tarification douanière. Il ne pouvait dès lors être reproché au commissionnaire de ne pas avoir présenté dans le délai de deux mois une déclaration de créance estimative.
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