Le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure européenne d’injonction de payer, instituée par un particulier, résidant en Pologne, contre une société ayant son siège en Allemagne.
Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 7 du règlement n° 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doit être interprété en ce sens qu’il règle "de manière exhaustive les conditions que doit remplir la demande d’injonction de payer européenne".
Elle ajoute que la juridiction nationale demeure, en vertu de l’article 25 de ce règlement et sous réserve des conditions énoncées à cet article,"libre de déterminer le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national, pourvu que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union".
Elle précise également que les articles 4 et 7, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1896/2006 doivent être interprétés en ce sens qu’ils "ne s’opposent pas à ce que le demandeur réclame, dans le cadre de la demande d’injonction de payer européenne, les intérêts pour la période allant de la date de leur exigibilité à la date du paiement du principal".
Enfin, la cour indique que lorsqu’elle est enjoint au défendeur de payer au demandeur les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale demeure "libre de choisir les modalités concrètes pour compléter le formulaire d’injonction de payer européenne, (...)
