Un décret du 24 décembre 2012, relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012.
Il modifie le code de l'organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises.
Il modifie certaines dispositions du code de procédure civile relatives à la rémunération des experts en prévoyant une obligation pour l'expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale et en instaurant la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération. Le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation.
Ce texte énumère de manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires.
Enfin, la procédure orale devant le tribunal de commerce est modifiée.
Il est créé un juge chargé d'instruire l'affaire qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.
Les dispositions des chapitres II et IV du texte entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
