En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 novembre 2012, une victime d'un accident vasculaire cérébral assigne son assureur aux fins de le voir condamner à prendre en charge son obligation de paiement d'un emprunt.
La cour d’appel de Riom, le 4 novembre 2010, relève que la victime a pu critiquer devant elle les conclusions de l'expert, elle peut produire d'autres barèmes que ceux mentionnés dans le rapport et faire valoir tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier de nouvelles mesures d'instruction.
De plus, l'absence de dépôt d'un pré-rapport, ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'expertise.
La Haute juridiction judiciaire s'aligne sur la décision de la cour d'appel.
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile. Elles renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure et l'absence d'établissement d'un pré-rapport en méconnaissance des termes de la mission d'expertise constitue l'inobservation d'une formalité substantielle.
La sanction est la nullité pour vice de forme. Elle ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
