Le mécanisme de la péremption d’instance ne trouve à s’appliquer que lorsque les parties ont à accomplir des diligences au cours de la procédure.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2012, une société, condamnée aux dépens par un tribunal, conteste le certificat de vérification des frais et dépens d'une SCP, avocat postulant de la partie adverse.
Elle a saisi le président du tribunal d’instance, lequel a arrêté le montant des dépens dans une ordonnance de taxe que le premier président de la cour d’appel d'Angers a infirmé, le 13 juillet 2011.
La SCP se pourvoit alors en cassation.
Devant la Cour de cassation, le demandeur soutenait notamment que le fait que la partie adverse se soit dispensée d’adresser une lettre au greffe de la juridiction en vue de fixer la date de l’audience, traduisait l’absence de volonté de voir cette procédure aboutir.
La Cour de cassation rejette ici cette critique en observant que la convocation des parties relevait du seul fait du greffe de la juridiction.
La direction de la procédure échappait donc aux parties dans la mesure où celles-ci ne pouvaient en accélérer le cours.
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