Conséquences de la substitution de la décision rendue sur renvoi à la décision cassée

La substitution de la décision rendue sur renvoi à la décision cassée justifie de conserver l'ordonnance d'admission de créance rendue à la suite de l'arrêt de cour d'appel censuré.

A la suite d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur pour résolution du plan de redressement et sa confirmation par un arrêt de cour d'appel, le juge-commissaire admet dans une ordonnance une créance de l'organisme d'assurance-maladie au passif de la liquidation judiciaire de ce débiteur. Cet arrêt confirmatif de cour d'appel est par la suite cassé par la Cour de cassation et la cour d'appel de renvoi confirme également le jugement prononçant la liquidation judiciaire. La question qui se posait alors ici concernait le sort de l'ordonnance rendue avant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel auquel elle était rattachée.

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la cour d'appel de Dijon confirme cette ordonnance et ordonne l'admission de la créance. Le débiteur mis en redressement judiciaire forme alors un pourvoi contre cet arrêt, prétendant que l'ordonnance du juge-commissaire devait être annulée de plein droit du fait de la cassation de l'arrêt de cour d'appel auquel cette ordonnance était rattachée. En effet, la cassation entraîne en principe l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La Cour de cassation rejette néanmoins son pourvoi le 21 février 2012, considérant que l'ordonnance statuant sur la créance n'avait pas à être annulée, dès lors que la décision rendue sur renvoi confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire se substituait à la décision cassée.

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