Le juge peut prononcer une sanction contre le dirigeant s'il estime qu'elle reste opportune, même si l'action en faillite personnelle est engagée tardivement à l'intérieur du délai de prescription.
Un dirigeant d'une société, depuis en liquidation judiciaire, a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, n'a pas tenu de comptabilité et a refusé de coopérer avec les organes de la procédure.
Saisi six jours avant la fin du délai de prescription, le tribunal a refusé de prononcer une mesure de faillite personnelle contre ce dirigeant au motif que le caractère tardif de l'assignation réduisait particulièrement l'intérêt de la mise en oeuvre de la sanction. Le liquidateur judiciaire a formé appel de cette décision, soutenant que l'action ne pouvait pas être considérée comme prescrite puisqu'elle avait été engagée en temps utile.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 14 novembre 2012, retient que bien que la mise en oeuvre tardive de l'action lui retirait une partie de son efficacité, la sanction contre le dirigeant reste opportune. Elle condamne le dirigeant à la faillite personnelle pour dix ans.
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