Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
Dans le cadre d'une contestation du placement sous tutelle d'une particulière, cette dernière demande la récusation des magistrates composant la formation de jugement dans une requête du 3 décembre 2012 transmise par le premier président de la cour d'appel de Rouen.
En effet, la particulière prétend que, les magistrates en cause ayant déjà participé à la procédure lors d'un précédent recours à l'encontre d'une ordonnance désignant sa fille comme mandataire spécial, l'exigence d'impartialité résultant du droit au procès équitable n'est pas garantie en l'espèce.
La Cour de cassation rejette cette requête le 24 janvier 2013, considérant que la participation à la formation de jugement d'un juge ayant déjà rendu une décision dans la même affaire ne contrevient pas au principe du procès équitable dès lors que la décision rendue précédemment ne préjuge pas le fond.
Par ailleurs, aucune preuve de soupçon légitime de partialité n'était rapportée par la requérante.
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