La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
Le conseil de discipline du barreau de Paris prononce un blâme envers un avocat. Celui-ci interjette appel de cette décision et ne se présente pas à l'audience devant la cour d'appel, laissant à son avocat le soin d'exposer ses prétentions.
Dans un arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de Paris rejette son appel au motif que l'avocat blâmé était absent à l'audience. L'avocat forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Le 27 février 2013, la Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle qu'il résulte du principe d’accès effectif au juge l'obligation d'informer clairement les parties, dans la notification de la convocation devant une juridiction, quant aux conséquences du défaut de comparution de ces derniers à l'audience. Or en l'espèce, la convocation reçue par l'avocat ne précisait pas que ses demandes seraient rejetées en cas de non comparution de celui-ci à l'audience fixée.
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