Prescription quadriennale des créances sur une commune

La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.

Une commune est propriétaire d'un barrage en amont d'une microcentrale électrique exploitée par M. X. qui, estimant que l'élévation de la hauteur de ce barrage intervenue vers 1950 serait à l'origine d'une diminution de la production annuelle d'énergie électrique de sa microcentrale, a recherché la responsabilité de cette commune.
La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 15 novembre 2011, a condamné la commune au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et de procéder à la diminution de la hauteur du barrage dans un certain délai et sous astreinte.
Soutenant que l'action de M. X., à son encontre, est prescrite, la commune se pourvoit en cassation.

Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. En l'espèce, la commune ne s'étant prévalue de la prescription quadriennale que devant la cour d'appel, l'exception ne pouvait qu'être écartée.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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