L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, la trésorerie générale de la Nièvre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal de commerce de Nevers qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du 5 octobre 2010 du juge-commissaire.
Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable au visa de l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce et l'article 605 du code de procédure civile. Elle rappelle "qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une requête en relevé de forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel".
La Haute juridiction judiciaire relève que la procédure collective a été ouverte 13 juillet 2004 et qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 que l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa version résultant de cette loi qui prévoit que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion ne peuvent faire l'objet que d'une opposition devant le tribunal de commerce, n'est pas applicable aux procédures déjà ouvertes au 1er janvier 2006. Ainsi, l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce restant applicable en l'espèce, un recours contre le jugement pouvait être formé devant la cour d'appel.
Dès lors, le tribunal a excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente.
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