Le JAF amené à statuer dans le cadre d'une procédure de divorce sur le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial.
Une procédure de divorce d'époux dont le mariage avait été célébré en Grande-Bretagne en dehors de tout contrat est entamée devant les juridictions françaises.
Dans un arrêt du 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris déclare la loi française applicable au régime matrimonial des époux en question et condamne l'époux à verser une prestation compensatoire à l'épouse, au motif que les époux avaient acquis la nationalité française et que leur premier domicile conjugal ainsi que les suivants avaient été fixés en France.
L'époux forme alors un pourvoi en cassation prétendant notamment que le juge traitant de la question du partage et de la liquidation du régime matrimonial en matière de divorce n'a pas la compétence pour déterminer la loi applicable et que, par conséquent, il ne pouvait décider que le régime de la communauté réduite aux acquêts s'appliquait au mariage des époux en vertu de la loi française et en déduire la nécessité d'attribuer une prestation compensatoire à l'épouse.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 20 mars 2013 considérant que le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour se prononcer en matière de régime matrimonial et peut donc déterminer la loi applicable à ce régime.
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