Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.
A l'occasion du redressement judiciaire d'une société, le comptable des impôts déclare une créance que le juge-commissaire admet en partie à titre définitif et rejette en partie à titre provisoire. La société, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de redressement demande alors l'annulation de la déclaration de créance.
Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la cour d'appel de Versailles les déboute de leur demande d'annulation de créance, confirme la décision d'admission à titre définitif et infirme celle de rejet provisoire au motif que, même en l'absence de pièces justificatives, la déclaration de créance reste valable, du moment que ces pièces sont fournies avant l'audience devant le juge-commissaire.
La société, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de redressement forment alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que les pièces fournies par le comptable ne permettaient pas d'établir l'existence de la créance et donc empêchait son admission. Par ailleurs, ils invoquent la nullité de la déclaration de créance, celle-ci ne faisant pas mention de la juridiction saisie à propos du contentieux fiscal portant sur la créance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, le 26 mars 2013, considérant d'une part, qu'il n'appartenaient pas aux juges du fond de vérifier que les pièces fournies permettaient d'établir la créance puisque le juge de l'impôt compétent avait été saisi, et d'autre part, que l'indication de la juridiction saisie en cas de litige portant sur la créance ne concerne que les instances en cours à l'ouverture de la procédure collective, son omission n'entraînant par ailleurs pas la nullité de la déclaration de créance.
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