L'action en justice d'un établissement public industriel et commercial, ayant comme prérogative la gestion d'un terrain, relève de la juridiction judiciaire.
Une dune et une forêt sont endommagées par l'activité d'une société. L'établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de la gestion de ces terrains saisit le juge des référés.
La cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 30 novembre 2011, a estimé que la juridiction administrative était compétente car l'EPIC, agissant "aux fins de protection, de conservation et de surveillance du domaine forestier", exerçait ainsi une mission de service public administratif.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 10 avril 2013. Elle rappelle que les litiges nés des activités d'un EPIC relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, "à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique".
Or, les prérogatives attribuées à l'EPIC sont la gestion des terrains endommagés et ne concernent pas l'action en justice qu'elle a faite devant le juge des référés. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de ce litige.
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