La rétractation de la nomination du mandataire ad hoc en matière d’arbitrage emporte anéantissement rétroactif de la désignation par celui-ci de l’arbitre et la juridiction étatique du lieu du domicile de celui-ci est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation.
Une société russe cherche à mettre en jeu la clause compromissoire du contrat de coopération conclu avec une société française, désormais radiée du registre de commerce. Le tribunal de commerce de Nanterre nomme alors un mandataire ad hoc chargé de représenter la société française lors de l'arbitrage, lequel désigne un arbitre. Suite à la rétractation de cette nomination et la désignation d'un autre mandataire ad hoc pour la société française par le tribunal de commerce de Nanterre, la société française saisit le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en contestation de la régularité de la constitution du tribunal arbitral, l'arbitre désigné ayant été choisi par le premier mandataire ad hoc.
Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la cour d'appel de Paris déclare le TGI de Paris incompétent pour traiter de cette action au motif que la régularité de la composition du tribunal relatif à un arbitrage à caractère international tel qu'en l'espèce n'entre pas dans le champ de compétence du juge étatique français, peu importe que l'une des partie à la convention d'arbitrage soit française. La société française forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 28 mars 2013 considérant que la juridiction étatique du lieu du domicile du mandataire ad hoc était celle compétente pour traiter de l'affaire résultant de la rétractation de la désignation du mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans la procédure d’arbitrage. Par ailleurs, elle indique que cette rétractation emporte anéantissement rétroactive des actes accomplis par ce mandataire ad hoc, et notamment donc de la désignation de l’arbitre.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments