Un jugement affiché dans un lieu public ne doit pas être expurgé des arguments des deux parties pour ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence.
Un médecin avait affiché sur la porte de son cabinet de consultation le jugement correctionnel, en une version expurgée, de son associé pour abus de confiance. Le médecin informait, à la suite de ce jugement, la fin de la collaboration qu'il entretenait avec son ancien confrère.
Une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 octobre 2011, ordonne le retrait du jugement affiché pour atteinte à la présomption d'innocence. Le médecin se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2013, rejette le pourvoi. Le jugement exposé dans un lieu public par le médecin était une version expurgée, et ne contenait pas la défense de l'associé. La Cour de cassation remarque également que la condamnation n'était pas irrévocable puisque le défendeur a relevé appel de la décision de première instance. En affichant le jugement dans ces conditions, le médecin porte atteinte à la présomption d'innocence car son confrère est publiquement présenté comme nécessairement coupable. S'il a le droit de publier un jugement, "cette activité doit du reste être menée avec fidélité et bonne foi".
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