Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.
Un créancier, associé d'une SCI, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2011 rendu par défaut et susceptible d'opposition, statuant sur l'admission d'une créance.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 avril 2013, déclare ce pourvoi irrecevable.
Se fondant sur l'article 613 du code de procédure civile, elle rappelle que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable. Or, il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi.
S'agissant de la recevabilité du pourvoi provoqué du liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI, son irrecevabilité est prononcée d'office au visa des articles 611-1 et 979 du code de procédure civile pour défaut de justification de l'arrêt attaqué.
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