Le délai de trois ans et demi d'une procédure judiciaire est jugé excessivement longue lorsque les circonstances de l'espèce imposent au juge de statuer "en urgence".
Suite à la fermeture d'un établissement en 2009, des salariés ont saisi le conseil des prud’hommes en 2009 pour contester leur licenciement. Les salariés assignent l'Agent judiciaire du Trésor, représentant de l'Etat français, pour une durée de procédure incontestablement déraisonnable, le jugement du conseil des prud'hommes n'ayant été prononcé que le 3 décembre 2012.
Dans un arrêt du 5 juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris fait droit aux prétentions des salariés. Les juges du fond constatent qu'en cas de licenciement économique, le conseil des prud’hommes doit statuer "en urgence", avec une "audience devant le bureau de jugement dans un délai qui ne peut excéder 6 mois", comme le dispose l'article R. 1456-4 du code du travail.
Le tribunal estime qu'aucune complexité particulière de l'affaire ne justifie le délai de trois ans et demi entre l'introduction de la demande et le jugement. En l'espèce, la procédure est jugé excessivement longue, et l'Etat est condamné à indemniser les salariés du préjudice moral qu'ils ont subi.
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