La Cour de cassation affirme la recevabilité de l’action introduite contre un seul indivisaire ainsi que l'absence d'effet de la décision sur les autres indivisaires non mis en cause dans la procédure.
Mme X. cherche à obtenir l'installation d'une clôture et la démolition de la véranda d'un immeuble. Elle entame donc une action à l'encontre de son voisin dans ce but. Celui-ci invoque l'irrecevabilité de son action du fait de l'indivision entre lui et son épouse relative à l'immeuble en question. Il prétend en effet que l'action de la particulière aurait dû être dirigée à la fois contre son épouse et contre lui, et non pas contre lui seul.
Dans un arrêt du 9 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare la demande de la particulière irrecevable sur ce même motif. La particulière forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel le 12 juin 2013 considérant que l'action est recevable quand bien même elle est introduite envers un seul des indivisaires, la décision étant inopposable aux autres indivisaires dans le cas où ils ne sont pas mis en cause.
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